Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des séances de la commission
Résumé. Personne ne peut assister aux réunions de la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.