Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la commission
Résumé La commission se réunit quand son président le décide ou si la moitié des représentants du personnel le demande, pour des sujets importants.
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
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