Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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République des suffrages entre les organisations syndicales lors de la création d'une liste commune
Résumé Les syndicats qui font une liste ensemble décident comment partager les voix, sinon elles sont partagées à égalité et affichées dans les bureaux de vote.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
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