JORF n°0084 du 9 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé La commission des ingénieurs de l'aviation civile a quatre représentants du personnel et quatre de l'administration, avec plus d'hommes que de femmes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :

|Nombre de représentants| Part de femmes |Part d'hommes| | | | |-----------------------|-------------------|-------------|----------|-------|-------| | Du personnel |De l'administration| | | | | | titulaires | suppléants | titulaires |suppléants| | | | 2 | 2 | 2 | 2 |24,31 %|75,69 %|

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Article 2

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze