JORF n°0086 du 11 avril 2019

Article 12

Article 12

L'arrêté du 22 octobre 2018 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 octobre 2018 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.