JORF n°0108 du 10 mai 2016

Arrêté du 4 avril 2016

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Etienne CANIARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détaché en qualité de président de la Fédération nationale de la mutualité française, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.