Arrêté du 4 avril 2016

ANNEXES
ANNEXE I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique	860014208
Finess géographiques	860000223 860000058
Etablissement	CTRE HOSP. UNIVERSITAIRE DE POITIERS
Code comptable	086017
Ville du comptable	POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU	01861
Libellé CPU	CPAM Poitiers
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	670017755
Finess géographiques	670000397 670000405
Etablissement	GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI
Code comptable	067071
Ville du comptable	SELESTAT COLLECTIVITES
Code CPU	01673
Libellé CPU	CPAM du Bas-Rhin
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	780110037
Finess géographiques	780000303
Etablissement	HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR
Code comptable	078024
Ville du comptable	PLAISIR ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU	01781
Libellé CPU	CPAM Versailles
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	620100057
Finess géographiques	620000034
Etablissement	CH ARRAS
Code comptable	062049
Ville du comptable	ARRAS CENTRE HOSPITALIER
Code CPU	01624
Libellé CPU	CPAM de l'Artois
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	370000606
Finess géographiques	370000531
Etablissement	CH DU CHINONAIS
Code comptable	037011
Ville du comptable	Trésorerie de CHINON
Code CPU	01371
Libellé CPU	CPAM Tours
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	020000048
Finess géographiques	020000097
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE
Code comptable	002013
Ville du comptable	LA FERE
Code CPU	02801
Libellé CPU	MSA Picardie
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	550000046
Finess géographiques	550000038
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
Code comptable	055006
Ville du comptable	COMMERCY
Code CPU	01542
Libellé CPU	CPAM Meurthe-et-Moselle
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	710781451
Finess géographiques	710010786
Etablissement	CH AUTUN
Code comptable	071058
Ville du comptable	AUTUN
Code CPU	01211
Libellé CPU	CPAM Dijon
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	670780337
Finess géographiques	670000157
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
Code comptable	067107
Ville du comptable	HAGUENAU MUNICIPALE
Code CPU	01673
Libellé CPU	CPAM du Bas-Rhin
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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ANNEXES
ANNEXE I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique	860014208
Finess géographiques	860000223 860000058
Etablissement	CTRE HOSP. UNIVERSITAIRE DE POITIERS
Code comptable	086017
Ville du comptable	POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU	01861
Libellé CPU	CPAM Poitiers
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	670017755
Finess géographiques	670000397 670000405
Etablissement	GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI
Code comptable	067071
Ville du comptable	SELESTAT COLLECTIVITES
Code CPU	01673
Libellé CPU	CPAM du Bas-Rhin
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	780110037
Finess géographiques	780000303
Etablissement	HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR
Code comptable	078024
Ville du comptable	PLAISIR ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU	01781
Libellé CPU	CPAM Versailles
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	620100057
Finess géographiques	620000034
Etablissement	CH ARRAS
Code comptable	062049
Ville du comptable	ARRAS CENTRE HOSPITALIER
Code CPU	01624
Libellé CPU	CPAM de l'Artois
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	370000606
Finess géographiques	370000531
Etablissement	CH DU CHINONAIS
Code comptable	037011
Ville du comptable	Trésorerie de CHINON
Code CPU	01371
Libellé CPU	CPAM Tours
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	020000048
Finess géographiques	020000097
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE
Code comptable	002013
Ville du comptable	LA FERE
Code CPU	02801
Libellé CPU	MSA Picardie
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	550000046
Finess géographiques	550000038
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
Code comptable	055006
Ville du comptable	COMMERCY
Code CPU	01542
Libellé CPU	CPAM Meurthe-et-Moselle
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	710781451
Finess géographiques	710010786
Etablissement	CH AUTUN
Code comptable	071058
Ville du comptable	AUTUN
Code CPU	01211
Libellé CPU	CPAM Dijon
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	670780337
Finess géographiques	670000157
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
Code comptable	067107
Ville du comptable	HAGUENAU MUNICIPALE
Code CPU	01673
Libellé CPU	CPAM du Bas-Rhin
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).