JORF n°0087 du 13 avril 2013

Arrêté du 4 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013, Mme HEYMONET (Diane, Violette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, à la résidence de Pont-d'Ain (Ain).