Article 1
La date d'échéance prévue dans le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 2008.
1 version
La date d'échéance prévue dans le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 2008.
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