JORF n°116 du 20 mai 2003

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après ce délai auprès des directions régionales de l'INSEE.


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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après ce délai auprès des directions régionales de l'INSEE.