JORF n°89 du 16 avril 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1997, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 30 décembre 1996 est fixé respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1997, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 30 décembre 1996 est fixé respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.

Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.