JORF n°87 du 13 avril 1997

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, Mme Lastier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, Mme Lastier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.