JORF n°89 du 14 avril 1995

Arrêté du 4 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du service technique de la navigation aérienne (S.T.N.A.) mutés ou déplacés durant la période du 1er juin 1995 au 31 mars 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Toulouse (31).

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES,CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE (STNA) MUTES OU DEPLACES DURANT LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-03-1996 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A TOULOUSE.

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT