Conseiller pour la justice et les droits de l'homme
M. Louis Joinet, magistrat.Arrêté du 4 avril 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Conseiller pour la justice et les droits de l'homme
M. Louis Joinet, magistrat.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance