Arrête:
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JORF n°129 du 4 juin 1992
Arrêté du 4 avril 1992
Le ministre du budget,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 22-3;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1990 du préfet du département de l'Aveyron portant création du syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron associant l'hôpital de Millau et l'hôpital de Saint-Affrique,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion comptable du syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron
Résumé Le compte du syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron est géré à Millau.
Mots-clés : Gestion comptable Syndicat interhospitalier Sud-Aveyron Millau
Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron (département de l'Aveyron) est rattachée au poste comptable de Millau-municipale-et-banlieue.
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Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1991.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 1992.
MICHEL CHARASSE