Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Bonichot (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1991.

M. BONICHOT JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-04-1991.