JORF n°86 du 11 avril 1991

Arrêté du 4 avril 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1991:

Le retrait de M. Biais (Gilles, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Gilles Biais, Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire), est accepté.

La raison sociale de la société Gilles Biais, Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.