Toutefois, les lauréats des concours internes et des examens professionnels peuvent demander à être affectés dans le service où ils exerçaient leurs fonctions au moment de leur inscription au concours ou à l'examen professionnel, dès lors que ce service est rattaché au C.I.F.P. organisateur.
Arrêté du 4 avril 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Toutefois, les lauréats des concours internes et des examens professionnels peuvent demander à être affectés dans le service où ils exerçaient leurs fonctions au moment de leur inscription au concours ou à l'examen professionnel, dès lors que ce service est rattaché au C.I.F.P. organisateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance