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ARRÊTÉ du 4 avril 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 134 du 14 décembre 1990 à l'annexe A 2 (Classification et salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective susvisée ;

(techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 1er mars 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 18 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires dans le bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 134 (Salaires) du 14 décembre 1990 à l'annexe A 2 (Classification et salaires des ingénieurs assimilés et cadres) à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 1990

ARRÊTÉ du 4 avril 1990
Article 1