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Arrêté du 4 avril 1984

APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE CREE PAR LE DECRET 82795 DU 17-09-1982

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IL EST MIS FIN AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES CREE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DU 07-08-1974 QUI EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT.

Arrêté du 4 avril 1984