Abrogé1 septembre 1995
Créé le 12 mai 1984
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
Arrêté du 4 avril 1984
Article 143
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995
En vigueur du samedi 12 mai 1984 au jeudi 31 août 1995