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ARRETE du 4 avril 1980

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de son article 1er modifié et sous réserve des exclusions énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 97 du 9 octobre 1979 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 23 mai 1980

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Obligation des dispositions salariales dans l'habillement

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie de l'habillement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de son article 1er modifié et sous réserve des exclusions énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 97 du 9 octobre 1979 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1980

Source : Légifrance