Sont approuvées, les dispositions des articles 19 et 20 des statuts de l'association CPTS du Beauvaisis dont le siège social se situe 19, place Georges-Clémenceau à Beauvais (60000) qui prévoient que :

« Art. 19. - La CPTS du Beauvaisis peut employer des fonctionnaires des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale, placés en position de détachement, dans la limite de 1 emploi au total et dans les conditions fixées à l'article 20.

« Art. 20. - Tous les emplois sont susceptibles d'être concernés, cadre et non-cadre, dès lors que les fonctionnaires concernés adhèrent aux valeurs et au projet associatif de la CPTS du Beauvaisis d'une part, et que leurs diplômes, qualifications et expériences sont en adéquation avec le poste qui serait à pourvoir, d'autre part. »