JORF n°0186 du 12 août 2023

Arrêté du 4 août 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, pris en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 (POSEI France) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles

Résumé Un texte a été modifié pour inclure plus d'articles.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots « à l'article 2 » sont remplacés par les mots « aux articles 2, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5 ».

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Article 2

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Quantités départementales garanties pour la campagne de récolte 2022

Résumé Cet article dit combien d'argent chaque département d'outre-mer a reçu pour la récolte de 2022.

Après l'article 2-4 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, il est inséré un article 2-5 ainsi rédigé :

« Art. 2-5. - Pour la campagne de récolte 2022, les quantités départementales garanties sont les suivantes :
« Guadeloupe : 2 460 016,99 euros ;
« Guyane : 27 545,30 euros ;
« Martinique : 523 697,32 euros ;
« La Réunion : 6 948 740,39 euros. »

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Article 3

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Charges d'exécution pour la performance économique et environnementale des entreprises et les outre-mer

Résumé Deux responsables doivent appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermitte

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram