Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'évaluation des compétences des candidats
Résumé Cet article décrit comment les candidats sont notés et vérifiés pour s'assurer qu'ils ont les compétences nécessaires, avec un rapport envoyé au ministère dans les 15 jours.
Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.
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