En vigueur depuis le 6 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargée de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.