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Arrêté du 4 août 2021

portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Mutation de notaires à Toulouse et Castelsarrasin

Résumé. Des notaires sont mutés entre Toulouse et Castelsarrasin.

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Nominations et démissions de notaires à Toulouse et Castelsarrasin

Résumé. Des notaires changent de poste à Toulouse et Castelsarrasin.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2021 :
La démission de Mme GARRIE (Mathilde, Louisette), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme GARRIE (Mathilde, Louisette).
Mme GARRIE (Mathilde, Louisette) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de M. RUQUET (Philippe, Christophe) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique » à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
M. RUQUET (Philippe, Christophe) notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique » est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

Arrêté du 4 août 2021