JORF n°0186 du 12 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités et conditions d'inscription aux concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la fonction publique territoriale

Résumé L'arrêté explique comment s'inscrire aux concours de technicien territorial principal de 2e classe, avec des règles pour vérifier les candidatures, des aménagements pour les personnes handicapées, et des épreuves à passer pour chaque type de concours.

Il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription :

- soit au concours externe, soit au concours interne, soit au troisième concours, avant de se préinscrire au concours correspondant,
- avant de déposer ou de renvoyer son dossier d'inscription au centre de gestion.

Il est également l'outil nécessaire à la mise en œuvre des limitations d'inscription définies à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et dans le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (et notamment son article 7 reproduit ci-dessous), selon lesquelles, lorsque plusieurs centres de gestion organisent simultanément un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, les candidats ne peuvent figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours.
Article 7 du décret n° 2021-376 : « quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « concours - FPT » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.
Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.
Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue ».
VIII. - Le dossier d'inscription, dûment complété et signé, comprendra toutes les pièces exigées pour concourir et énumérées dans celui-ci, sous peine d'être rejeté.
Le candidat devra dès son inscription choisir, parmi celles qui sont ouvertes, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Son admission à concourir reposera :

- sur l'exactitude des renseignements demandés au dossier d'inscription et qu'il a fournis ;
- sur l'ensemble des pièces demandées au dossier d'inscription et qu'il a jointes ;
- sur le respect des conditions à remplir pour se présenter soit au concours externe, soit au concours interne, soit au troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe.

Toutefois, toute pièce manquante devra être fournie avant la première épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2ème classe, exception faite des dispositions du III ci-dessus concernant le concours externe. Par la suite, tout dossier d'inscription demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir des résultats de l'admissibilité.
IX. - Le candidat en situation de handicap peut demander à bénéficier d'aménagements d'épreuves en fournissant un certificat médical établi par un médecin agréé, autre que le médecin traitant, et daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves prévues le jeudi 14 avril 2022. Ce certificat atteste de la compatibilité du handicap du candidat avec le ou les emplois auxquels le concours donne accès, compte-tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires permettant au candidat, compte-tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Ce certificat doit être transmis à l'autorité organisatrice des concours avec le dossier d'inscription, ou à défaut, avant le jeudi 3 mars 2022, délai de rigueur.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
X. - Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
XI. - Le concours interne comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 1).
XII. - Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1°) La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2°) Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
XIII. - Les programmes des épreuves relatives à la spécialité choisie par les candidats aux concours externe, interne et 3ème concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont fixés par l'arrêté du 15 juillet 2011.
XIV. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
XV. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat ne participant pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
XVI. - Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer toutes les places.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours (concours externe, concours interne ou troisième concours), est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins. Lorsque l'application de cette règle conduit à calculer un nombre de postes qui n'est pas entier, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
XVII. - Le président du jury transmet les listes d'admission au président du centre de gestion de la Somme avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. Cette liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
XVIII. - Les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont organisés pour toutes les collectivités et établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Hauts de France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme) ainsi que pour les collectivités et établissements publics non affiliés à ces centres de gestion qui en auront fait la demande.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.


Historique des versions

Version 1

Il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription :

- soit au concours externe, soit au concours interne, soit au troisième concours, avant de se préinscrire au concours correspondant,

- avant de déposer ou de renvoyer son dossier d'inscription au centre de gestion.

Il est également l'outil nécessaire à la mise en œuvre des limitations d'inscription définies à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et dans le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (et notamment son article 7 reproduit ci-dessous), selon lesquelles, lorsque plusieurs centres de gestion organisent simultanément un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, les candidats ne peuvent figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours.

Article 7 du décret n° 2021-376 : « quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « concours - FPT » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.

Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.

Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue ».

VIII. - Le dossier d'inscription, dûment complété et signé, comprendra toutes les pièces exigées pour concourir et énumérées dans celui-ci, sous peine d'être rejeté.

Le candidat devra dès son inscription choisir, parmi celles qui sont ouvertes, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Son admission à concourir reposera :

- sur l'exactitude des renseignements demandés au dossier d'inscription et qu'il a fournis ;

- sur l'ensemble des pièces demandées au dossier d'inscription et qu'il a jointes ;

- sur le respect des conditions à remplir pour se présenter soit au concours externe, soit au concours interne, soit au troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe.

Toutefois, toute pièce manquante devra être fournie avant la première épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2ème classe, exception faite des dispositions du III ci-dessus concernant le concours externe. Par la suite, tout dossier d'inscription demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir des résultats de l'admissibilité.

IX. - Le candidat en situation de handicap peut demander à bénéficier d'aménagements d'épreuves en fournissant un certificat médical établi par un médecin agréé, autre que le médecin traitant, et daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves prévues le jeudi 14 avril 2022. Ce certificat atteste de la compatibilité du handicap du candidat avec le ou les emplois auxquels le concours donne accès, compte-tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires permettant au candidat, compte-tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Ce certificat doit être transmis à l'autorité organisatrice des concours avec le dossier d'inscription, ou à défaut, avant le jeudi 3 mars 2022, délai de rigueur.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

X. - Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).

L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

XI. - Le concours interne comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;

2° Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1).

L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 1).

XII. - Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1°) La rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;

2°) Une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : quatre heures ; coefficient 1).

L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

XIII. - Les programmes des épreuves relatives à la spécialité choisie par les candidats aux concours externe, interne et 3ème concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont fixés par l'arrêté du 15 juillet 2011.

XIV. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

XV. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat ne participant pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

XVI. - Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le jury n'est pas tenu d'attribuer toutes les places.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours (concours externe, concours interne ou troisième concours), est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins. Lorsque l'application de cette règle conduit à calculer un nombre de postes qui n'est pas entier, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.

XVII. - Le président du jury transmet les listes d'admission au président du centre de gestion de la Somme avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. Cette liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

XVIII. - Les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont organisés pour toutes les collectivités et établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Hauts de France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme) ainsi que pour les collectivités et établissements publics non affiliés à ces centres de gestion qui en auront fait la demande.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.