JORF n°0186 du 11 août 2016

Arrêté du 4 août 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme Françoise Delbos, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.