JORF n°0214 du 16 septembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 30 juin 2015 portant admission par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015 et maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2016, notamment de Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sont annulées.
Par ailleurs, Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 30 juin 2015 portant admission par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015 et maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2016, notamment de Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sont annulées.

Par ailleurs, Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015.