En vigueur depuis le 8 août 2015
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Désignation des responsables sécurité incendie
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 (Responsabilités du chef d'établissement en matière de sécurité) et transmet au préfet de chaque département la copie de ses décisions.