JORF n°0186 du 12 août 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, M. Pierre Yves GIVORD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, M. Pierre Yves GIVORD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.