JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 2

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques », rattaché au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques.