Mmes Lise Billard et Vanessa Verschueren, administratrices civiles, M. David Pessarossi, inspecteur principal du Trésor public, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.