JORF n°192 du 19 août 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.