Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions :

• de l'avenant n° 3 du 23 mars 2004 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
• du protocole d'accord du 23 mars 2004 relatif aux primes de collection conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.