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ARRETE du 4 août 2004

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord n° 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

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En vigueur depuis le 19 août 2004

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Arrêté du 4 août 2004 sur les salaires dans la parfumerie

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les employés et employeurs de la parfumerie et de l'esthétique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord n° 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

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En vigueur depuis le jeudi 19 août 2004

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