Arrêté du 4 août 2003

Article 2

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Article 2

Cette commission comprend :

- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ;

Membres permanents :

un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale des impôts ;

un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.

Expert à titre consultatif :

En tant que de besoin, à titre consultatif, un expert choisi en considération de ses compétences en matière de qualification professionnelle parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2003 · Dernière version le 16 novembre 2004

Cette commission comprend :

- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ;

Membres permanents :

  • un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale des impôts ;
  • un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
  • une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.

Expert à titre consultatif :

En tant que de besoin, à titre consultatif, un expert choisi en considération de ses compétences en matière de qualification professionnelle parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du mercredi 13 août 2003 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance