Créé le 26 août 2003
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
Arrêté du 4 août 2003
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003
Créé le 26 août 2003
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003