En vigueur depuis le 26 août 2003
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
Arrêté du 4 août 2003
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 2003
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003
Source : Légifrance