JORF n°189 du 18 août 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 13 juin 1998 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 13 juin 1998 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.