JORF n°189 du 18 août 1998

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27, du premier alinéa du paragraphe e de l'article 32 et du sixième alinéa de l'article 35 de la convention tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27, du premier alinéa du paragraphe e de l'article 32 et du sixième alinéa de l'article 35 de la convention tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.