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JORF n°196 du 26 août 1998
Arrêté du 4 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 1er mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association seine-et-marnaise de formation professionnelle (ASMFP), domiciliée 1, avenue des Pins, 77000 Melun-la-Rochette, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 6 605 911,45 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/1998 page 13107
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 01-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ASMFP),DOMICILIEE 1,AVENUE DES PINS,77000 MELUN-LA-ROCHETTE,AU PROFIT DES ORGANISMES CPMMCOLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 6 605 911,45 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger