Art. 2. - Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié comme habilités à rechercher et constater les infractions à la loi du 30 décembre 1906 le sont désormais pour la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, articles 26 à 30.