SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT 4 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION.

L'AVENANT 4 CREE UN NOUVEAU TITRE V INTITULE "ALLOCATIONS DECES" ET PRECISE DANS SON CHAP. I SON MONTANT ET DANS UN CHAP. II PAR FINANCEMENT.