Créé le 25 août 1995
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Arrêté du 4 août 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 août 1995
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.