Créé le 25 août 1995
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.
Arrêté du 4 août 1995
Article 19
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-05-12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 août 1995
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.