Créé le 25 août 1995
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 5 décembre 1995.
Arrêté du 4 août 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 août 1995
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 5 décembre 1995.