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Arrêté du 4 août 1994

Article 2

Abrogé1 octobre 2003

Créé le 26 août 1994

Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-04 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003

En vigueur du vendredi 26 août 1994 au mardi 30 septembre 2003