Créé le 1 juillet 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 4 août 1994
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
Créé le 1 juillet 1994
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994