JORF n°197 du 26 août 1994

Arrêté du 4 août 1994

Texte totalement abrogé

LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ONT 6 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE REGLEMENT PUBLIE EN ANNEXE.